Lun. au Jeu. 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h / Ven. 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
avocat en droit pénal de l’urbanisme à votre écoute à Narbonne (Aude, 11)

Un avocat en droit pénal de l’urbanisme à votre écoute
à Narbonne (Aude, 11)

Dans l’Aude, Maître Christian BÉGUÉ est inscrit au Barreau de Narbonne où il exerce en tant qu’avocat en droit pénal d’urbanisme et vous conseille en matière de permis de construire.

À Narbonne, un avocat en droit pénal d’urbanisme
pour tous litiges

Le droit pénal d’urbanisme, c’est-à-dire l’ensemble des règles d’aménagement de l’espace, comprend une branche pénale. L’acte de construire n’est pas seulement encadré par des normes administratives ou civiles, il est également assorti de sanctions pénales.

Compte tenu des particularités de la matière et de ses implications, n’hésitez pas à contacter un avocat si vous êtes confronté à des difficultés en matière de droit pénal d’urbanisme.

Un permis de permis de construire aux normes
pour éviter les infractions pénales

La plupart des constructions, sauf celles de petites dimensions, supposent une démarche administrative préalable : le permis de construire (véritable autorisation) pour les plus importantes ; la déclaration de travaux (une non-opposition permet de réaliser les travaux).

Le fait de construire sans bénéficier d’une autorisation d’urbanisme est constitutif d’une infraction pénale.

Le fait de ne pas respecter son permis constitue également une infraction (notamment étendre sa construction au-delà de l’autorisation).

De même, est sanctionné le fait de construire en vertu d’une autorisation suspendue ou annulée.

JE SOUHAITE PRENDRE RENDEZ-VOUS

Les sanctions pour défaut de permis de construire

Ces infractions sont punies d’une peine d’amende modulable en fonction de la taille de la construction (de 1 200 euros en tout à 6 000 euros par m² de surface plancher), d’une peine de prison en cas de récidive (6 mois) et de la remise en état des lieux, c’est-à-dire la démolition sous astreinte des travaux effectués.

Les poursuites peuvent s’exercer contre les personnes physiques mais également les personnes morales (société, association).

L’ensemble de nos domaines de compétences sont visibles ci-dessous :

 

Avocat en droit pénal d’urbanisme à Narbonne, dans l’Aude, Maître Christian BÉGUÉ intervient pour vos démarches concernant les permis de construire.