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Avocat en droit de la consommation à Narbonne

Avocat en droit de la consommation
à Narbonne (Aude, 11)

Installé à Narbonne, Maître Christian BÉGUÉ est avocat en droit de la consommation. Il intervient ainsi très régulièrement devant les juridictions compétentes dans la défense des intérêts des consommateurs, et notamment dans le domaine du crédit à la consommation.

Vous n’êtes pas satisfait du bien commandé ? Vous vous interrogez sur les sommes que vous réclame un organisme de crédit ? Ou bien vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances personnelles ?

N’attendez pas pour vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation à même de vous conseiller et vous défendre en la matière.

À Narbonne,
pourquoi faire appel à un avocat en droit de la consommation ?

  • Depuis les années 70, le droit français inclut le droit de la consommation pour répondre à l’évolution des relations entre les consommateurs et les entreprises commerciales. Ce droit permet de protéger le consommateur en cas d’arnaque ou de litige commercial.
  • Appartenant à la sphère du droit privé, le droit de la consommation peut rendre caduc une opération commerciale ou un contrat. Il a également pour fonction de régir les cas de surendettement causé par le crédit à la consommation.

Dans l’Aude,
le crédit à la consommation tel que défini dans le droit

Sont soumis aux dispositions du code de la consommation, les crédits d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Destiné à financer les besoins de la vie courante, le crédit à la consommation se distingue des autres crédits de par ses caractéristiques et sa finalité. En effet, contrairement au crédit immobilier, il ne vise pas à acquérir un bien immobilier.

Il est réservé aux consommateurs, personnes physiques contractant, pour des besoins non professionnels, avec un prêteur dont c’est l’activité habituelle.

Les autres opérations de crédit, à l’exception du crédit immobilier qui a un régime particulier mais moins protecteur, sont soumises au droit commun des contrats.

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Quelles sont les différentes procédures
à respecter en cas de litiges ?

Les litiges relatifs au crédit à la consommation relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance. L’action doit être engagée dans les deux ans de l’évènement qui y donne naissance (le dernier incident de paiement non régularisé pour les actions en paiement).

Compte tenu des risques importants de surendettement provoqués par ce type d’opération (octroi facilité, taux d’intérêt important...), la formation du crédit à la consommation est strictement réglementée. La convention doit être conforme à des contrats types sous peine de déchéance du droit aux intérêts : l’emprunteur ne doit plus rembourser que le capital mais non les intérêts, qui peuvent même être déduits des sommes déjà remboursées.

De même, la loi limite les possibilités de sanctions contractuelles en édictant d’une façon limitative les frais pouvant être mis à la charge de l’emprunteur défaillant.

Si vous souhaitez bénéficier d’informations complémentaires sur nos services, n’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de notre site :

À Narbonne, dans le département de l’Aude (11), Maître Christian BÉGUÉ est avocat en droit de la consommation et vous conseille notamment en matière de crédit à la consommation.